2.1 Versement en deux tranches (50 % / 50 %)

• Dépôt (50 %) : payable dans les vingt-quatre (24) heures suivant l’acceptation. À défaut, le projet n’est pas inscrit à l’horaire de production et les dates sont révisées, sans que Préfab de l’Est puisse être tenu responsable de tout retard.

• Solde final (50 %) : reçu et confirmé par Préfab de l’Est avant la planification et la confirmation de la livraison.

• À défaut de dépôt dans les cinq (5) jours ouvrables suivant l’acceptation, Préfab de l’Est peut annuler l’acceptation sans maintenir les tarifs ni les délais initialement prévus.

• Compte ouvert : pour les clients en règle, conditions Net/30 jours. Préfab de l’Est peut, à sa discrétion, exiger le paiement complet avant livraison et fermer un compte sans préavis en cas de non-respect des conditions de paiement.

2.2 Annulation

• En cas d’annulation, Préfab de l’Est facture : (a) toutes les heures réelles de conception, d’administration et de coordination aux taux en vigueur; (b) le coût réel des matériaux commandés ou réservés; (c) une pénalité d’annulation de quinze pour cent (15 %) du montant total du devis accepté.

2.3 Entreposage et retenue de livraison

• Si les produits ne peuvent être livrés à la date convenue pour des raisons imputables au client, des frais d’entreposage s’appliquent selon le tableau des frais. Après soixante (60) jours d’entreposage sans paiement intégral ni entente écrite, Préfab de l’Est peut disposer des produits à sa discrétion, sans recours possible du client.

2.4 Intérêts et recouvrement

• Tout solde impayé à l’échéance porte intérêt à deux pour cent (2 %) par mois, composé mensuellement, soit vingt-six virgule quatre-vingt-deux pour cent (26,82 %) par année, plus les frais de gestion, d’administration et de suivi prévus au tableau. Le non-respect des conditions peut entraîner la suspension temporaire ou permanente des privilèges de crédit.

• Le client, conjointement et solidairement avec le bénéficiaire ultime, s’engage personnellement à rembourser à Préfab de l’Est toutes les sommes dues, incluant les frais administratifs et juridiques, les intérêts légaux ainsi que les honoraires d’avocats et d’agents de recouvrement, en renonçant aux bénéfices de division et de discussion.

2.5 Révision de prix

• Si le coût des matières premières augmente de plus de quinze pour cent (15 %) après l’acceptation du devis, Préfab de l’Est peut, sur présentation de pièces justificatives, réviser le prix à la hausse. Le prix ainsi modifié lie les parties. À défaut d’acceptation écrite du client dans les cinq (5) jours suivant la présentation des pièces justificatives, Préfab de l’Est peut résilier le devis sans pénalité.

3.1 Canal de communication

• Toute instruction ou décision relative à un projet doit être consignée par courriel avec référence au numéro de projet; Préfab de l’Est n’est pas responsable des instructions ou modifications non confirmées par écrit. Tout changement aux plans initiaux doit être indiqué directement sur les plans, aux endroits modifiés.

• Si le client utilise une plateforme numérique tierce, il doit aviser Préfab de l’Est de tout changement par courriel à info@prefabest.ca; compte tenu du volume de projets, Préfab de l’Est n’assure pas le suivi sur de multiples plateformes.

3.2 Plans et devis fournis par le client

• Le client doit fournir des plans et devis complets, finals et exécutoires. Préfab de l’Est se dégage de toute responsabilité quant aux erreurs, omissions, ambiguïtés ou non-conformités des documents fournis; tout ajout ou modification au mandat initial est facturé aux taux en vigueur.

• Un plan de structure signé et scellé par un ingénieur est prioritaire pour la réalisation des dessins d’atelier.

• Le client doit fournir toutes les informations pertinentes (charges, pentes, portées, conditions de site et autres paramètres techniques) influençant la conception structurale.

• Préfab de l’Est peut refuser un projet dont les plans sont incomplets, peu clairs ou comportant des informations essentielles manquantes, et en avise le client dans les sept (7) jours ouvrables suivant la réception.

• La coordination, la gestion et la réalisation du projet sur le chantier relèvent en tout temps de l’entière responsabilité du client; un responsable désigné doit être présent sur les lieux pour toute décision relative à l’avancement des travaux, conformément aux plans fournis.

4.1 Processus d’approbation

• Les dessins d’atelier sont transmis par courriel; le client dispose de sept (7) jours ouvrables pour les approuver en répondant au fil de correspondance, avec référence au numéro de projet.

• L’absence de réponse dans ce délai constitue un retard imputable au client et reporte la production à la discrétion de Préfab de l’Est, selon son horaire en vigueur.

• Deux (2) rondes de révision sont incluses au prix; toute révision additionnelle est facturée aux taux en vigueur pour la coordination et les dessins techniques.

4.2 Modifications post-approbation

• Les modifications post-approbation peuvent entraîner des délais de production; Préfab de l’Est n’en est pas responsable.

5.1 Délais

• Les délais varient selon la disponibilité des matières premières et l’horaire de production. Préfab de l’Est n’est pas responsable des retards causés par ses fournisseurs ou par des conditions hors de son contrôle. Les retards causés directement ou indirectement par le client (approbation tardive, information manquante, paiement non reçu, chantier non prêt) sont entièrement à sa charge.

5.2 Force majeure

• Préfab de l’Est n’est pas responsable de tout retard ou manquement résultant d’un cas de force majeure, notamment : pandémie, catastrophe naturelle, incendie, inondation, grève, pénurie de matériaux, perturbation des transports, décision gouvernementale ou toute autre cause indépendante de sa volonté raisonnable. Le cas échéant, il en avise le client dans les meilleurs délais et les parties conviennent de bonne foi d’un nouveau calendrier.

5.3 Conditions de livraison

• Aucune livraison n’est incluse au devis sauf indication expresse. Les livraisons s’effectuent par remorques plateformes de vingt-cinq (25) à quatre-vingts (80) pieds et véhicules lourds; le client doit assurer un accès adéquat au chantier et aviser de toute contrainte.

• Le client doit dégager et préparer le chantier; le livreur peut déposer la marchandise à l’endroit le plus sécuritaire pour lui-même, son véhicule et son chargement.

• Le déchargement alloué est d’une (1) heure (résidentiel) ou de trois (3) heures (agricole, industriel ou commercial); toute heure supplémentaire, ou fraction entamée, est facturée au taux prévu.

• Les livraisons planifiés et acceptés par le client seront exécutés même en l’absence de celui-ci.

• Les produits sont déposés exclusivement au sol, au point de livraison convenu. Il est interdit de demander aux livreurs de déposer, installer, positionner ou manipuler tout produit en hauteur ou sur la structure. La réception, la manipulation et la mise en place en hauteur relèvent du personnel ou des entrepreneurs du client, sous son entière responsabilité.

• Le client doit confirmer la date de livraison au moins quarante-huit (48) heures à l’avance. Toute annulation à moins de quarante-huit (48) heures entraîne des frais de cent dollars (100 $), ou de trois cents dollars (300 $) si la livraison est déjà en route.

• Tout déplacement de la remorque sur le chantier demandé par le client est facturé au taux de cent cinquante dollars (150 $/h).

• À la réception (cueillette ou livraison), le client doit procéder à une inspection complète de la marchandise avant de signer le bon de livraison; la signature constitue une acceptation sans réserve de la quantité et de l’état apparent des produits.

• Toute non-conformité ou tout dommage doit être signalé dans les vingt-quatre (24) heures ouvrables suivant la livraison, preuves photographiques à l’appui; passé ce délai, aucune réclamation n’est acceptée.

• Aucun travail correctif ne peut être entrepris sans confirmation écrite préalable de Préfab de l’Est; à défaut, les travaux sont entièrement aux frais du client et dégagent Préfab de l’Est de toute responsabilité.

• Aucune rétrofacturation n’est acceptée avant la fin complète du projet et le paiement intégral de toutes les factures. Le client renonce expressément à tout droit de compensation ou de rétention de paiement.

• Préfab de l’Est garantit que ses produits sont fabriqués conformément aux plans et devis approuvés et aux normes de l’industrie, pour douze (12) mois à compter de la livraison. La garantie se limite aux produits livrés et inspectés (bon de livraison signé) et ne couvre pas les vices résultant d’une mauvaise manipulation, d’un entreposage inadéquat, d’une installation non conforme ou d’un usage autre que prévu. L’installation et la mise en place ne sont pas garanties et relèvent du client et de ses entrepreneurs.

• Les produits (chevrons, poutrelles, murs préfabriqués) sont garantis cinq (5) ans contre la perte de l’ouvrage et un (1) an contre les malfaçons, à compter de leur arrivée sur le site (art. 2120 C.c.Q.).

• Couverture : garantie applicable à condition que les produits aient été entreposés, manipulés et installés conformément aux directives et aux normes en vigueur.

• Exclusions : dommages dus à une exposition prolongée à des conditions climatiques extrêmes (soleil direct, humidité, intempéries); défauts résultant d’une installation, modification, transformation, révision ou adaptation incorrecte, avant ou après l’installation; dommages dus à des catastrophes naturelles, accidents ou autres causes hors du contrôle de Préfab de l’Est.

• Limite de responsabilité : Préfab de l’Est prend en charge les coûts raisonnables de main-d’œuvre et de matériaux pour réparer ou remplacer les produits défectueux, sans dépasser leur coût d’achat initial. Le client doit fournir une soumission écrite décrivant la problématique; un délai raisonnable est accordé à Préfab de l’Est pour l’analyser et exécuter les travaux. Préfab de l’Est n’est pas responsable des délais des tiers. L’acceptation des travaux par le client le dégage quant aux malfaçons apparentes. Aucune responsabilité n’est reconnue si le client ou un tiers effectue une modification ou correction sans consentement écrit préalable. Des frais de transport et de grue peuvent s’appliquer.

• Notification : toute demande de garantie doit être transmise par écrit dans les cinq (5) jours au 4866, boulevard Industriel, Sherbrooke (Québec) J1R 0P4, ou à info@prefabest.ca.

• Limitation des dommages : la responsabilité de Préfab de l’Est se limite à la présente garantie et exclut tout dommage indirect ou consécutif.

8.1 Normes d’installation

• Le client est responsable de la sécurisation, de la manipulation et de l’installation des produits conformément aux dessins d’atelier et au code du bâtiment en vigueur (réf. : guide d’installation MSBQ). Préfab de l’Est se dégage de toute responsabilité quant aux méthodes de clouage et à la qualité d’installation des liens continus, ancrages, connecteurs et étriers, le client étant présumé agir selon les meilleures pratiques.

• Les chevrons et poutrelles de plancher ne peuvent servir de contreventement non approuvé; le client installe selon les dessins d’atelier, en respectant le positionnement des colonnes, poutres et connecteurs requis.

• Le client ne doit jamais utiliser de produits endommagés; tout dommage doit être signalé immédiatement afin d’obtenir une méthode de réparation ou de remplacement approuvée par un ingénieur.

8.2 Appuis structuraux

• Si Préfab de l’Est ne fabrique pas les murs porteurs, le client doit s’assurer que les appuis des chevrons et poutrelles sont conformes aux dessins d’atelier et aux exigences structurales.

• Si le client refuse expressément une recommandation de Préfab de l’Est (colonne, poutre d’ingénierie, ancrage, connecteur, étrier, etc.), Préfab de l’Est est dégagé de toute responsabilité quant à l’intégrité structurale de ses produits.

• Les produits demeurent la propriété exclusive de Préfab de l’Est jusqu’au paiement intégral du solde, même livrés ou intégrés à la structure. En vertu de cette réserve de propriété, Préfab de l’Est peut retenir toute livraison ou récupérer les produits impayés par voie légale.

• Tous les projets sont réputés dénoncés et sujets à l’hypothèque légale de la construction (art. 2728 et suivants C.c.Q.). Préfab de l’Est préserve ses droits hypothécaires en tout temps, dans le respect des délais légaux de publication.

• Préfab de l’Est n’est pas responsable de la faisabilité du projet auprès des instances municipales, provinciales ou fédérales, ni de sa conformité aux règlements d’urbanisme, codes du bâtiment ou autre réglementation. Il appartient au client d’obtenir tous les permis, approbations et certifications nécessaires.

• Les dessins d’atelier, plans et documents techniques produits par Préfab de l’Est demeurent sa propriété intellectuelle; fournis aux seules fins d’exécution du projet, ils ne peuvent être reproduits, transmis ou utilisés à d’autres fins sans autorisation écrite préalable.

• Les plans et devis fournis par le client sont traités de façon confidentielle et utilisés uniquement aux fins du mandat confié.

• Préfab de l’Est n’est en aucun cas responsable des dommages indirects, consécutifs, accessoires ou punitifs (notamment pertes de profits, retards de chantier ou dommages liés à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser les produits). Sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée au montant facturé et encaissé pour le contrat ayant donné lieu au litige.

• Droit applicable : conditions régies par les lois du Québec et les lois fédérales canadiennes applicables; tout litige relève de la juridiction du District de Saint-François.

• Divisibilité : l’invalidité d’une clause n’affecte pas les autres dispositions, qui demeurent en vigueur.

• Modification : Préfab de l’Est peut modifier les présentes conditions en tout temps; les modifications s’appliquent aux nouveaux devis. Les projets déjà acceptés demeurent régis par la version en vigueur à l’acceptation.

• Intégralité : les présentes conditions et le devis accepté constituent l’intégralité de l’entente et remplacent toute entente ou représentation antérieure relative au même objet.

• Nature du contrat : le présent contrat est un contrat de vente et non un contrat d’entreprise ou de service. Le client renonce expressément à son droit de résiliation prévu à l’article 2125 du Code civil du Québec. Préfab de l’Est ne supporte aucun délai de paiement découlant d’un contrat de sous-traitance liant le client à un tiers, et aucune retenue contractuelle ne lui est opposable.

• Préséance des conditions du fournisseur : la présente soumission est faite à titre indicatif et conditionnelle; elle est expressément assujettie à la conclusion d’un contrat de fourniture de matériaux fondé sur les présentes conditions contractuelles standards de Préfab de l’Est. Préfab de l’Est n’est lié par aucun autre document contractuel que celui qu’il a expressément accepté par écrit. En conséquence, la signature ou l’imposition d’un contrat type de l’entrepreneur général ne saurait, à elle seule, créer un lien contractuel ni modifier la nature juridique de la relation entre les parties, laquelle demeure une relation de fourniture de matériaux.

• Refus du statut de sous-traitant : sans limiter la généralité de ce qui précède, Préfab de l’Est refuse d’être assujetti aux obligations propres aux sous-traitants, incluant notamment celles relatives à la coordination des travaux, à la planification du chantier, aux garanties d’exécution élargies ou à toute autre obligation incompatible avec son statut de fournisseur.

• Résiliation automatique : le contrat est résilié automatiquement, sans avis, en cas (a) d’insolvabilité, de cession de biens ou de faillite du client; (b) de liquidation ou de vente substantielle de ses actifs; ou (c) de cession de ses droits sans l’autorisation écrite de Préfab de l’Est. Le client paie alors tous les produits fabriqués à la date de résiliation, incluant les frais et les taxes applicables, dans les dix (10) jours suivant la facturation.

En signant le devis de Préfab de l’Est, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales dans leur intégralité et les accepte sans réserve, conformément à l’avis au client figurant en début de document.

Afin de garantir l’exécution des obligations du client envers Préfab de l’Est, le client s’engage personnellement solidairement, en cas de défaut de sa compagnie, à acquitter les sommes, les intérêts et les frais de perception dus à Préfab de l’Est en vertu des présentes conditions, en renonçant aux bénéfices de division et de discussion.